La transmission dématérialisée à Pôle emploi à partir du 1er janvier 2012

Un décret relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, publié au Journal officiel du 3 février 2011, précise que cette transmission sera obligatoire à partir du 1er janvier 2012.
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Références

  - Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail - Cliquer ici

Sources

  Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15788, 4 février, p. 1-2, “Envoi de l’attestation Pôle emploi par Internet dès 2012” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Obligation de l'employeur - Attestation d'assurance chômage - Transmission dématérialisée - Transmission à Pôle Emploi - Expiration du contrat de travail - Rupture du contrat de travail (...)