Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la contribution versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française. Les requérants soutenaient que les différentes lois qui subordonnent l'attribution des allocations et rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement à des conditions de résidence et de nationalité, portent atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité. En revanche, il retient que le critère de résidence pour leur attribution est en lien direct avec l'objet de ces dispositions et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 - "Communiqué de presse - 2010-93 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011 - Cliquer ici
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010 (requête n° 342957) - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Cliquer ici
Sources
La Croix, 7 février 2011, p. 9, “Allocation : Le Conseil constitutionnel donne raison aux harkis” - Cliquer ici
Affaires publiques, 7 févier 2011, “Inconstitutionnalité partielle des allocations de reconnaissance” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit social - Allocations de reconnaissance - Harkis - Pension - Indemnisation - Constitutionnalité - Anticonstitutionnalité - Nationalité - Résidence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
