Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui souhaitent étaler dans le temps l'impact des primes sont autorisés à réduire les réductions calculées mensuellement d'un pourcentage forfaitaire librement déterminé dans la limite d'un maximum de 15 %.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales (NOR : ETSS1102780C) - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 4 février 2011, “L'impact des primes annuelles peut être anticipé sur les réductions “Fillon” calculées mensuellement” - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Cotisations sociales patronales - Réduction générale - Annualisation - Etalement dans le temps - Pourcentage forfaitaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
