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Auto-entrepreneur : ordre d'affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations

Un décret publié au Journal officiel du 10 février 2011 fixe l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0034, 10 févier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisation sociale - Sécurité sociale - Auto-entrepreneur - Cotisation unique libératoire (...)
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