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Cotisations sociales versées à tort par les employeurs

Protection sociale / Cotisations
Une circulaire Unédic relative à l'annulation des majorations de retard dûes par les employeurs ayant versé a tort aux Urssaf et aux CGSS les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées par pôle emploi est parue le 9 mars 2011.© LegalNews 2017

Références

- Circulaire Unédic n° 2011-15, 9 mars 2011 - “Annulation des majorations de retard dues par les employeurs ayant versé à tort aux URSSAF et CGSS les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées par Pôle emploi” - Cliquer ici

Sources

Unédic, 9 mars 2011 - www.unedic.org

Mots-clés

Cotisations sociales - Droit social - Fiscalité des entreprises - Ursaff - CGSS - AGS - Pôle emploi (...)
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