Dans une question du 27 janvier 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre du Travail s'il est envisageable de passer à des paiements mensuels pour les retraites complémentaires, qui sont normalement payées par période de trois mois.
Le 12 mai 2011, le ministre lui répond que l'article 10 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable.
© LegalNews 2017Références
- Paiement des retraites complémentaires : réponse le 12 mai 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé à la question n° 16910 de Jean Louis Masson du 27 janvier 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
