Lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant. M. X., affilié au régime social des indépendants à compter d'octobre 1976 en raison de son activité artisanale de photographe, exerçant, depuis septembre 2006 une activité salariée, a, demandé à la caisse RSI des Alpes son rattachement au régime des salariés en faisant valoir qu'au regard de ses revenus de l'année 2007 son activité salariale était principale. La caisse a rejeté sa demande en observant que sa situation devait être appréciée par rapport aux revenus de l'année 2006, année où la polyactivité avait commencé, et que son activité non salariée était principale au cours de cette année de référence.
La cour d'appel de Chambéry a accueilli la demande de M. X. le 8 juin 2010. La caisse fait un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que, selon l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant. Ainsi, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'année de référence à prendre en considération était l'année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée avaient été simultanément exercées.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Chambéry a accueilli la demande de M. X. le 8 juin 2010. La caisse fait un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que, selon l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant. Ainsi, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'année de référence à prendre en considération était l'année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée avaient été simultanément exercées.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mai 2011 (pourvoi n° 10-21.536) – rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry du 8 juin 2010 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 613-6 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-1 - Cliquer iciSources
JCP Social, 2011, n° 21, 24 mai, actualités, jurisprudence, § 229, p. 8-9, note de Nathalie Dauxerre, "Année de référence déterminant le régime de rattachement en cas de polyactivité" - www.lexisnexis.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Sécurité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
