Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).

Par une modification des dispositions de l'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déclassé les dispositions prudentielles, précédemment fixées par décret en Conseil d'Etat, au niveau de l'arrêté interministériel.

Le décret du 10 août 2011 abroge donc les I à IV et VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale. Sont maintenues les dispositions du V de cet article, relatif à l'exercice des droits de vote.

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Références

- Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - Cliquer ici

- Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article R. 135-29 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 135-11- Cliquer ici

- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0186, 12 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Fonds de réserve pour les retraites - Sécurité sociale (...)