Dans une circulaire du 23 août 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) apporte des précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées.
Selon la CNAV, les documents pouvant servir de justificatifs sont les attestations justifiant de la qualité de travailleur handicapé délivrées aussi bien par les CDAPH ou les COTOREP, que par les commissions départementales d'orientation des infirmes. Il n'est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, ou de la référence au code du travail. Par ailleurs, la notification de décision d'insertion professionnelle qui constitue l'un des documents justificatifs, dès lors que la qualité de travailleur handicapé y figure, peut également être intitulée "décision d'orientation professionnelle".
Pour la mise en œuvre de la concomitance entre durées d'assurance et handicap, il convient :
- soit de retenir de date à date la période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si elle est exprimée comme telle sur l'attestation ;
- soit de convertir en période de date à date la période exprimée en durée (exemple : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, établie le 14 septembre 2010 = période du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2015).
Enfin, compte tenu d'une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l'article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l'ancienne classification, et que d'autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l'intervention de la loi du 23 novembre 1957, la CNAV indique que le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l'ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à (...)
