Majorations applicables à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er août 2011 commente le dispositif issu de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui introduit deux nouvelles majorations et qui aménage les majorations pour retard de déclaration et pour retard de paiement applicables à la contribution sociale de solidarité des sociétés, et définit, par ailleurs, des critères permettant d’orienter, à l’intérieur des limites fixées par la loi, le pouvoir de modulation des majorations par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement.

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Références

- Circulaire DSS/5D n° 2011-316 du 1er août 2011, relative aux majorations applicables à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15928, 6 septembre, p. 2-3, “La DSS détaille les majorations applicables à la C3S” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Cotisation sociale - Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S - Déclaration (...)