Le sénateur Raymond Couderc a alerté le ministre du Travail sur la situation des salariés déclarés inaptes pendant la période non rémunérée suivant la déclaration de leur inaptitude. En effet, lorsqu'un salarié est définitivement déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour rechercher un reclassement. Au terme de ce délai, le salarié est soit reclassé, soit licencié. A défaut, l'employeur est contraint de reprendre le paiement des salaires. S'il est finalement licencié, le contrat de travail du salarié se poursuit jusqu'à l'échéance du préavis. Durant toute cette période, qui dure au moins un mois et demi, le salarié, ne pouvant le plus souvent accomplir sa prestation de travail, n'est pas rémunéré. La rupture du contrat de travail n'étant pas effective, il ne peut être pris en charge au titre de l'assurance chômage.
Dans sa réponse formulée le 1er septembre 2011, le ministre signale que la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives comporte une disposition de nature à réduire la durée cette situation : la dispense de préavis figurant dans ce texte réduit la période durant laquelle le salarié ne perçoit ni rémunération ni indemnités. Par la dispense d'exécution du préavis, la mesure permettra aux salariés concernés d'être indemnisés plus rapidement par l'assurance chômage, sans faire peser sur les employeurs la charge d'une indemnité compensatrice en l'espèce injustifiée, l'inaptitude étant d'origine non professionnelle. La date de cessation du contrat de travail sera alors celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement d'un préavis qui ne sera pas exécuté, en raison de l'inaptitude médicale du salarié.
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- Vide juridique existant dans les cas d'inaptitude ordinaire au travail : réponse le 1er septembre 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé à la question n° 14683 de Raymond Couderc du 29 juillet 2010 - Cliquer ici
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° (...)
