Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 30 septembre 2011 présente la procédure de pénalités financières issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 ainsi que le nouveau dispositif de pénalités financières issu de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 et de la circulaire interministérielle n° 2011-142 du 8 avril 2011, qui en précisent les modalités d'application.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire Cnav n° 2011/68 du 30 septembre 2011, “Sanctions administratives - Pénalités financières” - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Circulaire ministérielle 2011/142 du 8 avril 2011 relative au dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse - Cliquer ici
