Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Suite à ce contrôle, l'Urssaf a adressé à la société une lettre d'observations portant redressements et observations pour l'avenir.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la société de sa demande d'annulation des observations pour l'avenir relatives à son accord d'intéressement, constatant que celle-ci soulevait l'opposabilité d’une circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale à l'appui de sa demande d'annulation, ce dont il résulte que sa demande n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation, le 24 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que selon l’article susvisé, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la Sécurité sociale publiée, selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.724 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200743), société Compagnie pétrochimique de Berre c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 243-6-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 12 juin 2017, Paye, Cotisations et contributions sociales, "Contrôle URSSAF : l’opposabilité des circulaires 'sécurité sociale' ne peut pas être invoquée pour faire annuler des observations pour l’avenir" - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2017, n° 17349, 20 (...)
