Publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du "micro-bénéfice agricole" prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Il s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 64 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0158, 7 juillet - www.legifrance.gouv.fr
