La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Un employeur a procédé, au mois de juin 2010, pour son établissement, à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et la créance qu’elle détenait au titre d’un indu sur versement de transport. L’Urssaf lui a indiqué devoir lui reverser cette indu, avant de l’inviter à en demander le remboursement auprès de l’autorité organisatrice de transport.

La cour d’appel de Rennes a rejeté le recours de l’employeur formé contre la mise en demeure adressée par l’Urssaf, retenant qu’au regard du versement transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l’Urssaf, sauf convention sur ce point avec l’autorité organisatrice de transport, n’est pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l’indu en faveur de l’employeur qui doit demander la restitution des sommes en cause à l’autorité organisatrice.

Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-12.551 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200895), société DCNS c/ Urssaf et a. - cassation de cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2015 (renvoi devant cour d’appel de Paris) - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-69 - Cliquer ici

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17349, 20 juin, p. 1-2, "Versement transport : l’Urssaf compétente pour les demandes en restitution de l’indu" - Cliquer (...)