Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat.
En l’espèce, Mme X., ressortissante d’un pays non membre de l'Union européenne, réside en Italie avec ses trois enfants mineurs. Elle est titulaire d’un permis unique de travail d’une durée de plus de six mois. Elle a effectué une demande à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) l’attribution d’une allocation prévue par la loi italienne en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont inférieurs à une certaine limite.
Sa demande a été refusée au motif que, s’agissant de ressortissants de pays non UE, la loi italienne ne prévoit pas cette allocation en faveur des titulaires d’un permis unique de travail, mais seulement en faveur des réfugiés politiques, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des titulaires d’un permis de séjour de longue durée.
Le Tribunale di Genova (Tribunal de Gênes, Italie), saisi en première instance par Mme X., a rejeté son recours. Doutant de la compatibilité des normes nationales avec le droit de l’Union, la Corte d’appello di Genova (Cour d’appel de Gênes, Italie), saisie en appel, demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive sur le permis de séjour et de travail unique des travailleurs non UE.
La CJUE, dans un arrêt du 21 juin 2017, précise d’abord que l’allocation qui fait l’objet de la demande de Mme X. constitue une prestation de sécurité sociale qui relève des prestations familiales visées par le règlement de l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Cour souligne ensuite qu’il découle de la directive que les ressortissants de pays non UE, admis dans un Etat membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national, doivent notamment bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État. Or, tel est le cas d’un ressortissant d’un pays non UE titulaire d’un permis unique de travail, puisque ce permis l’autorise à résider légalement sur le territoire de l’Etat membre (...)
