Le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, dont les dispositions seront obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet accord a été déposé à la Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 21 septembre 2011 et enregistré sous le n° 3042-1. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
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