Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau".
Dans une décision du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel à écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, au motif que le législateur a entendu faire participer les bénéficiaires de telles "retraites chapeau" au financement des retraites et réduire ainsi la différence de charges supportées par les bénéficiaires des différents systèmes de retraite supplémentaire. En outre, le législateur a, de manière objective et rationnelle, fondé le prélèvement sur le montant des rentes versées. Enfin, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, le législateur a institué trois tranches, prévu un mécanisme d'abattement et fixé un taux maximal de 14 %.
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