A ce jour, et conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications nécessaires s’il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, notamment une attestation de fourniture de déclarations sociales et une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires.
Ce qui change ? à compter du 1er janvier 2012 :
(i) l’attestation de fourniture de déclarations sociales devra également indiquer que le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale a bien été effectué.
L'entreprise destinataire de cette attestation doit s'assurer de son authenticité (en pratique, le donneur d’ordre vérifiera l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l’organisme compétent au moyen d’un numéro de sécurité). Cette nouvelle attestation est complétée de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
A noter que le décret supprime l'obligation pour le sous-traitant de produire une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.
Enfin, la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fera pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Cependant, l’attestation ne pourra être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
