Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux : modèles de formulaire

Deux arrêtés du 19 décembre 2011 fixant des modèles de formulaire relatifs aux contributions sur les dépenses en matière de santé ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2011 :
- le premier fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique” ;
- le second fixe le modèle du formulaire “Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations".© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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