Dans le cadre d’un litige concernant un ressortissant néerlandais ayant travaillé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas et résidant en Espagne au sujet d'un refus de lui octroyer une allocation d’incapacité de travail, le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) a introduit une décision préjudicielle portant sur l’interprétation du droit communautaire en matière de régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un Etat membre ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet Etat membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre Etat membre.
En effet, "un travail accompli sur des plateformes de forage, dans le cadre d'activités d'exploration et/ou d'exploitation des ressources naturelles, doit être considéré, pour l'application du droit de l'Union, comme accompli sur le territoire de cet Etat". Ainsi, "les travailleurs employés sur des plateformes gazières situées en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont en principe soumis au droit de l'Union".
