Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources

Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2017-447 du 30 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c).
Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8.723 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2017.

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME).

Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11.776 € pour une personne seule à cette même date.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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