Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
Le décret n° 2017-472 du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 5 avril 2017, vise à modifier les durées d'exonération du ticket modérateur, prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du CSS.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 160-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0081, 5 avril - www.legifrance.gouv.fr
