Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.
Une société a fait l'objet d'un contrôle opéré dans le cadre d'une action concertée, pilotée par une Urssaf, visant le groupe auquel appartient la société.
A l'issue de ce contrôle, une Urssaf de liaison a notifié à la société, en octobre 2006, une mise en demeure. La société a alors saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Versailles a rejeté le recours de la société et l’a condamné à payer à l'Urssaf de liaison certaines sommes à titre de cotisations et majorations, considérant que le contrôle avait été valablement effectué par cette dernière, au regard de la convention de réciprocité spécifique qui a délégué à l'Urssaf de liaison les compétences de contrôles en matière de cotisations.
La Cour de cassation, dans une décision du 19 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre ce moyen, rappelant qu’une convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, sans être tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé. Toutefois, il appartient à la juridiction de sécurité sociale, saisie d'un recours à la suite du contrôle, de vérifier, lorsque le cotisant conteste la compétence de l'organisme qui a procédé au contrôle, si la situation de l'intéressé entrait dans l'objet de la convention de réciprocité spécifique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28.023 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200078), société Colas c/ Urssaf Île-de-France - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 9 février 2017, "De nouveaux éclairages sur la compétence des Urssaf en matière de contrôle" - Cliquer ici
