Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles pour les seniors.
Le 28 mars 2017, les organisations syndicales et les organisations patronales ont trouvé un accord sur l’assurance-chômage.
Fondé sur l’analyse que les partenaires sociaux ont faite des résultats de l’accord précédent et du marché du travail, cet accord comporte des recettes et des économies nouvelles qui ont pour objectif de pérenniser et de sécuriser l'assurance-chômage.
Tout d'abord, une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place pour la durée de validité du protocole d’accord et pour une durée maximale de 36 mois.
Cette contribution s’applique à l’ensemble des contrats de travail.
L’assiette de calcul de cette contribution exceptionnelle est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.
Son taux est fixé à 0,05 %.
S'agissant de la condition minimale d’affiliation à l'assurance chômage, il fallait au moins avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.
Désormais, la référence des "122 jours calendaires" est remplacée par "88 jours effectivement travaillés".
Concernant la situation des "séniors" face au risque chômage, les dispositions spécifiques visant les personnes de 50 ans et plus sont modifiées.
Jusqu'à présent, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans pouvaient bénéficier d'une durée d'indemnisation atteignant 36 mois au maximum, au-lieu des 24 mois du régime général.
Désormais, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux personnes de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.
Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois.
Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois.
