La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et contributions des entreprises intéressées.
En 2013, une Urssaf régionale, résultant de la fusion d’Urssaf départementales, a procédé à un contrôle portant sur les contributions dues par une société au titre des articles L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-5-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié un redressement.
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Besançon a accueilli ce recours, énonçant que seul le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de procéder au recouvrement et au contrôle de la contribution sur laquelle porte le redressement.
Les juges du fond ont retenu que les fusions successives n’ont pas entraîné le transfert, au profit de l'Urssaf régionale nouvellement créée, des compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale.
Dans une décision du 19 janvier 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles L. 138-20 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale, retenant que le pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et les contributions, a été transféré par les arrêtés de fusions successifs des différentes Urssaf.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.630 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200079), Urssaf de Rhône-Alpes c/ Société Zimmer France - cassation de cour d'appel de Besançon, 17 novembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 138-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 138-10 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 245-5-1 et suivants - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 245-6 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 213-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 138-20 - Cliquer (...)
