Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.
L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
Le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé.
Il précise également le rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ce texte concerne les professionnels, les services et les structures mentionnés à l'article L. 1110-4 et les professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12, ainsi que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2017.
La délibération n° 2017-014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 19 janvier 2017 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
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- Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme (...)
