Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2017, le décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 a pour objet de préciser les modalités d'application de cet écrêtement.
Il concerne les assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants (RSI) et du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite - Cliquer ici
- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 711-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0075, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr
