Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur) a été publié au Journal officiel du 25 mars 2017.
Il précise que le financement des interventions des Smur au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient.
Il modifie en conséquence l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui identifie les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale de financement.
Il procède également à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l'aide médicale urgente.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 162-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0072, 25 mars - www.legifrance.gouv.fr
