Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Une lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 8 juin 2012 apporte un éclairage quant aux indemnités de congédiement des journalistes et leur assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La lettre rappelle qu’aux termes de l’article L. 7112-3 du code du travail, l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes, dite indemnité de congédiement, ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d’année de collaboration, le maximum des mensualités étant fixé à 15 mois.
De plus, lorsque l’ancienneté excède 15 ans, l’article L. 7112-4 du même code prévoit que l’indemnité est fixée par une commission arbitrale.
Selon l’Acoss, s'il a pu "paraître cohérent, à une certaine époque, de retenir de l'indemnité légale de licenciement, une définition identique pour la détermination de l'assiette tant des cotisations que des contributions et de considérer que l'indemnité fixée par la commission arbitrale est exclue, en tant qu'indemnité prévue par la loi, de l'assiette des cotisations et de celle de la CSG/CRDS", tel n'est plus le cas aujourd'hui. Elle se réfère alors à la jurisprudence qui, "dans trois arrêts rendus le 21 juin 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a considéré que seul le montant de l’indemnité de congédiement correspondant à 15 années d’activité est fixé par la loi, l’excédent, laissé à la discrétion de la commission arbitrale, étant soumis à la CSG et à la CRDS".
En conséquence, l'indemnité de licenciement fixée par la Commission Arbitrale des Journalistes doit être soumise à la CSG et à la CRDS.
A noter que cette nouvelle position de l'Acoss n’est pas rétroactive et s'applique à toutes les indemnités versées à des (...)
