Précisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée

Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.

Une lettre ministérielle du 18 avril 2012, publiée le 11 juillet 2012, apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic (dite réduction Fillon).

Ce texte précise que la rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul de la réduction.
Il en va de même en cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période travaillée antérieure est retardé : une embauche a lieu en cours de mois et la rémunération afférente à ce mois est versée avec celle afférente au mois suivant.

Enfin, ce texte indique que si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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