Le rapport sur la Sécurité sociale éclaire l’ampleur du redressement nécessaire et les marges de manœuvre qui peuvent être dégagées pour respecter la trajectoire de retour à l’équilibre sur laquelle la France s’est engagée.
Le rapport préconise de :
1- Organiser la reprise par la CADES à la clôture de l’exercice des déficits 2012 des branches maladie et famille du régime général, en augmentant en conséquence le taux de la CRDS.
2- Intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d’assurance maladie et augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les "niches" sociales.
3- Intégrer le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) au périmètre des comptes de la branche vieillesse du régime général.
4- Intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges.
5- Redéfinir et simplifier la fiscalité affectée à la sécurité sociale dans le cadre d’une consolidation de ce 3ème pilier de financement.
6- Organiser un examen commun des volets recettes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
7- Transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP.
8- S’assurer que les cotisations non recouvrées par le régime social des indépendant (RSI) font l’objet de toutes les diligences pour garantir leur perception effective. Garantir que les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées sont pris en compte dans les systèmes d’information du RSI. Afin de garantir le redressement du recouvrement, réaliser un audit complet et approfondi du futur système d’information partagé.
9- Réformer la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des médecins pour faciliter l’accès aux soins en la modulant en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné. A défaut, supprimer ces prises en charge, ou, à tout le moins, les plafonner par professionnel de santé.
10- Instaurer un double plafond (...)
