Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.

Un décret du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 20 septembre 2012, concerne Pôle emploi ainsi que les bénéficiaires de montants indûment versés par cet opérateur au titre des allocations, des aides ou de toute autre prestation qu'il verse pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité ou des employeurs

Il définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations qu'il a indûment versées. Il définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en œuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte.

Il fixe enfin à 77 € le montant en deçà duquel il n'est pas procédé au recouvrement des indus.

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