QPC : contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue

Saisi le 2 juillet 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L.6362-5 du Code du travail dans sa rédaction actuellement en vigueur et les articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, relatifs à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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