Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les employeurs du régime général soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance chômage, les employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage et les employeurs de salariés agricoles.
L'article 1 du décret tire les conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales qui était lié au mécanisme de TVA dite "sociale", également abrogé. Il abroge l'article 4 du décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l'application du barème progressif susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Les articles 2 et 3 tirent également les conséquences de la suppression d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.
Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés.
Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.
Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
