Description du dispositif de retraite pour pénibilité

Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.

La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), publiée le 13 septembre 2012, modifie la circulaire CNAV n° 2011-49 du 7 juillet 2011.

Ces modifications concernent, pour l’essentiel, les § 32, 43, 442, 522, 74 et sont dues principalement :
- à l’abandon du passage en commission pluridisciplinaire pour les dossiers d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ;
- à l’examen prioritaire de la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels prévue en cas d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, lorsque l’assuré est atteint également d’une incapacité permanente due à un accident de travail ;
- aux modalités de justification de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- aux conditions dans lesquelles les assurés résidant à l’étranger sont amenés à faire valoir leurs droits à la retraite pour pénibilité ;
- aux modalités de remboursement des frais de déplacement des assurés et des membres de la commission pluridisciplinaire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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