QPC : cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer

L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, qui institue un régime particulier plus favorable pour le calcul de diverses cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs non salariés non agricoles dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion a été jugé conforme à la Constitution le 5 avril 2013 par le Conseil constitutionnel.

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