QPC : exclusion des CCI du champ d'application de la réduction Fillon

Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon", exclut du bénéfice de cette réduction les chambres de commerce et d'industrie. Dans une décision du 5 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

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