Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
Un décret du 14 juin 2013, publié au Journal officiel du 16 juin 2013, précise la portée de la déclaration annuelle des données sociales ainsi que les organismes et administrations destinataires des données de cette déclaration et décrit les modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.
Ce texte est applicable à compter de la déclaration annuelle des données sociales sur les rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, il ne sera applicable à la Banque de France, la Régie autonome des transports parisiens, le groupe Electricité de France, la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) et l'Opéra national de Paris qu'à compter de la déclaration des rémunérations versées au cours de l'année 2015 devant être effectuée au plus tard le 31 janvier 2016.
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