Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations est un critère objectif.
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire fixe les critères permettant de définir les catégories de salariés pour lesquelles "les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance" sont exonérées de cotisations sociales.
Des confédérations demandent l'annulation du décret du 9 janvier 2012, considérant que le recours au critère des tranches de rémunération, prévu par le texte, n'était pas objectif et entraînait la méconnaissance du principe d'égalité.
La Conseil d'Etat rejette la requête des confédérations le 15 mai 2013 et valide le décret du 9 janvier 2012. La Haute juridiction administrative considère que le critère des tranches de rémunération "fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO, elles-mêmes fonction du plafond de la sécurité sociale constitue un critère objectif". Les juges ont estimé que l'objet du critère des tranches de rémunération est de "vérifier le caractère collectif des garanties pour le financement desquelles une exonération de cotisations sociales est accordée", et qu'il ne méconnait pas le principe d'égalité avancée par les confédérations requérantes.
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