Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.
Publié au Journal officiel du 18 juin 2013, un décret du 17 juin 2013 procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Le plafond de ressources annuel sera fixé à 8.592,96 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 11.600,49 € pour une personne seule à cette même date.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
