Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
Un décret du 8 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet 2013, fixe le cadre de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les fonctions assurées conjointement par les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les organismes du régime général en charge du recouvrement.
Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des conventions régionales entre les caisses de base du RSI, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale définiront les modalités techniques. Ces conventions conduiront à la mise en place d'une organisation permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et commerçants.
En outre, le décret permet à la caisse nationale du RSI de déléguer sa compétence en matière de recouvrement contentieux aux caisses de base du RSI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juillet 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
