La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
Dix anciens travailleurs salariés d'une entreprise de droit irlandais dont une des conditions d'emploi était d'adhérer à l'un des régimes complémentaires de prévoyance à prestations définies fondés par leur employeur qui prévoyaient la possibilité, pour les bénéficiaires prenant leur retraite à l'âge normal, de percevoir une prestation de vieillesse dont la base est la dernière rémunération effective de laquelle est déduite la pension légale. Une fois cette déduction opérée, les deux tiers du montant ainsi obtenu représentent la prestation de vieillesse des régimes complémentaires de prévoyance en cause.
En 2009, un administrateur extraordinaire a été nommé pour la société et il a été constaté que celle-ci se trouvait en état d'insolvabilité. Les régimes complémentaires de prévoyance fondés par cette société ont été liquidés le 31 mars 2009, faisant apparaitre un déficit de 110 millions d'euros environ. Il a alors été estimé que les salariés percevraient de 18 % à 28 % des montants auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient reçu la valeur actuelle de leurs droits accumulés à la prestation de vieillesse. Les salariés ont donc intenté une action en justice en faisant valoir que l'Irlande n'avait pas correctement transposé l'article 8 de la directive 2008/94, eu égard à l'arrêt Robins du 25 janvier 2007. L'Irlande estimant que l'interprétation des dispositions de la directive 2008/94 est nécessaire pour rendre sa décision, a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la situation économique d'un Etat membre est une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
Dans un arrêt du 25 avril 2013, la CJUE juge d'une part que la directive 2008/94/CE s'applique aux droits des anciens travailleurs à des prestations de vieillesse d'un régime complémentaire de prévoyance institué par leur employeur et que pour que celui-ci trouve à s'appliquer, il suffit que le régime complémentaire de prévoyance professionnel ne bénéficie pas d'une couverture financière suffisante à la date où (...)
