Déclaration sociale nominative : délai de transmission des événements

Un arrêté du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 10 juillet 2013, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la déclaration sociale nominative (DSN) pour transmettre les événements liés à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce texte est applicable à compter du lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2013.

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