Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
Une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié a été déposée le 16 juillet 2013 à l'Assemblée nationale.
Le texte vise, en son article 1er, à permettre à la mère salariée de transférer une partie de ses droits au père salarié de l’enfant, dans certaines limites et moyennant l’accord de l’intéressé.
L’article 2 de la proposition de loi modifie corrélativement l’article L. 1225-35 du code du travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’article 3 prévoit l’allongement de la durée de versement au père salarié des indemnités journalières de sécurité sociale.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)
