Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Un décret du 17 juillet 2013, relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle, a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2013.
Ce texte précise que la compétence pour le recouvrement de la contribution et des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été maintenue à Pôle emploi.
Il fixe les conditions d’exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi :
- lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l’employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution due dans ce cas par l’employeur est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement ;
- lorsque le salarié accepte le CSP proposé par l’employeur ou proposé par Pôle emploi se substituant à l’employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements ou de la contribution, est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juillet 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
