Publication au JORF d'un arrêté validant un avenant qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
A été publié au Journal officiel du 3 août 2013 un arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant est donné pour la durée de la validité dudit accord.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
