Précision sur les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.
Comme prévu par l’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les règles définissant les modalités d’application de la modulation de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.
Dans une circulaire du 29 juillet 2013, l'Unedic précise les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.
L'Unédic précise ainsi que la majoration s'applique aux CDD prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature.
Par ailleurs, échappent à la majoration les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et les contrats d'intérim conclus par une entreprise de travail temporaire. Seuls les contrats de mission proprement dits sont exclus du champ de la majoration, insiste l'Unédic. Sont également exclus, les contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnels sans emploi, ceux par lesquels l'employeur s'engage à assurer, dans certaines conditions, un complément de formation professionnelle au salarié, ainsi que les contrats d'apprentissage.
Enfin, la majoration s'applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l'emploi de salariés intermittents. En revanche, sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs du secteur public en autoassurance ou ayant conu une convention de gestion avec Pôle emploi, ou encore en cas d'adhésion individuelle des salariés expatriés.
Enfin, dans sa circulaire, l'Unédic donne des outils pour apprécier la durée du contrat afin de déterminer la majoration applicable.
