Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a conféré au Conseil d'orientation des retraites (COR) l'élaboration d'un diagnostic du système de retraite s'appuyant d'une part sur son état des lieux, et d'autre part sur des perspectives financières. Les 18 décembre 2012 et 22 janvier 2013, le COR a rendu ses rapports sur les perspectives et l'état des lieux du système de retraite. Sur les bases du double diagnostic établi par le COR, une Commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau a été installée le 27 février 2013 par le Premier ministre, afin d'identifier les pistes d'évolution et de proposer des scénarios de réforme. Remis le 14 juin 2013, le rapport de la Commission Moreau traçait plusieurs pistes visant à assurer l'équilibre et l'équité du système des retraites. Suite à ce rapport, le gouvernement a réuni les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales lors d'une grande conférence sociale en juin 2013 ayant acté une mise en place d'un calendrier pour la réforme globale du système de retraite.
Le 18 septembre 2013, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites issu de ce processus.
La mesure principale du texte est l'allongement progressif de la durée de cotisation à 43 ans (172 trimestres) d'ici à 2035 pour pouvoir toucher une retraite complète. Elle concerne les salariés du privé, du public, et les non-salariés.
Le projet prévoit également une hausse des cotisations vieillesse patronales et salariales, dont une première hausse de 0,15 % est prévue pour 2014 puis 0,05 % par an jusqu'en 2017.
La réforme met en place en 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail qui réduisent l'espérance de vie. Les points accumulés sur le compte permettront de suivre une formation dans le but d'une reconversion, ou de travailler à temps partiel à la fin de la carrière - en conservant sa rémunération - ou encore de partir à la retraite jusqu'à (...)
