Titres-restaurant dématérialisés : conditions d'émission et de validité et utilisation

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.

Un décret du 6 mars 2014, publié au Journal officiel du 7 mars 2014, adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée.

Ce texte concerne les émetteurs de titres-restaurant, les employeurs et les salariés, les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes ou assimilés, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.

Il entre en vigueur le 2 avril 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)